Ministère du Pétrole et des Hydrocarbures

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Code des Hydrocarbures

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COMMUNIQUE DE PRESSE


La loi sur les hydrocarbures

Un projet de texte portant réglementation des activités pétrolières et gazières a été adopté lors de la session du Conseil des ministres du 27 juin dernier.

A l’issue de Conseil des ministres du 27 juin dernier, le projet de loi portant réglementation du secteur des hydrocarbures a été adopté afin de «combler un vide juridique, particulièrement dans l’activité de recherche et d’exploitation des hydrocarbures dans notre pays». Voilà qui a le mérite de la clarté pour accompagner et encadrer les activités de prospection et d’extraction des hydrocarbures. Sixième producteur africain de pétrole, le Gabon se dote ainsi des dispositions légales qui viennent corriger des manquements observés dans le secteur. Sur présentation d’Etienne Dieudonné NGOUBOU, Ministre en charge des Hydrocarbures, cette nouvelle loi devrait permettre de proposer aux différents opérateurs, de nouveaux contrats, en vue d’une meilleure visibilité du secteur. Ainsi qu’indiqué dans le communiqué final du dernier Conseil des ministres, il s’agit notamment d’un texte qui se décline en 8 principaux titres.

Le Titre I réaffirme la souveraineté de l’Etat sur les ressources naturelles ainsi que la propriété de l’Etat sur les données et informations du cadastre des hydrocarbures»,

Le Titre II traite du cadre institutionnel, en fixant les attributions des acteurs que sont le ministère, l’autorité de régulation, l’opérateur national et les organes consultatifs du secteur des hydrocarbures».

Le Titre III présente les 5 types de contrats d’hydrocarbures applicables au Gabon;

Les contrats de service

D’évaluation technique

D’exploration

D’exploitation et de partage de production

De production et de partage de production

Il évoque les activités dites «amont» ainsi que les autorisations administratives y relatives.

 

Le Titre IV traite des activités dites «aval», particulièrement consacrées aux différentes autorisations requises et les conditions techniques pour leur exercice, y compris la détermination des coûts de produits pétroliers.

Les titres V et VI se réfèrent respectivement aux sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de la nouvelle loi, et aux charges économiques, environnementales et sociales des opérateurs.

Les Titres VII et VIII déterminent quant à eux le régime fiscal et douanier des contributions diverses, et les dispositions diverses, transitoires et finales entre les opérateurs, l’Etat et les tiers.

 

Modifié : 17 / 10 / 2014


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